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SCPI : quelles sont les contraintes et obligations de la société de gestion ?

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Ces parts de SCPI qui vous permettent d’empocher des revenus locatifs réguliers sont gérées par un exploitant spécialisé et agréé par l’AMF : la société de gestion. Celle-ci opère selon les règlementations en vigueur, conformément aux prescriptions de l’ASPIM. La société de gestion est ainsi soumise à des contraintes et obligations : les connaissez-vous ?

 

L’obligation de transparence

La société de gestion est tenue de communiquer toutes les informations relatives à la SCPI de manière transparente et ce, à tous les associés porteurs de parts. Ces derniers sont d’ailleurs appelés à assister aux assemblées générales. C’est au cours de ces réunions que les comptes sont publiées et mises à disposition des associés, de même que le rapport annuel de gestion. Les associés ont aussi le droit de vote concernant les diverses décisions se rapportant à la SCPI souscrite. D’autres informations sont communiquées par le biais des mails et des bulletins semestriels.

Cette transparence s’applique également aux futurs associés, dans la mesure où toutes les informations sont rendues publiques sur le site internet de la société de gestion, et qu’elles sont accessibles à tout moment.

 

Les obligations de moyens

La société de gestion doit disposer des moyens financiers requis pour faire fonctionner la SCPI. Rappelons en effet que ses missions sont de repérer, cibler et acquérir les biens immobiliers qui constitueront le patrimoine de la SCPI. Ces acquisitions peuvent avoir lieu aussi bien en région qu’à l’étranger. De même, la société de gestion endosse les missions relatives à la mise en location, la gestion des baux, l’entretien et les travaux de rénovation, la revente d’immeubles. Sans oublier le recouvrement des loyers et leur distribution auprès de chaque souscripteur de parts.

 

L’obligation de contrôle

La société de gestion doit s’assurer que toutes les opérations mises en œuvre sont conformes aux engagements contractuels et aux diverses règles professionnelles. Rappelons en effet qu’elles doivent se soumettre aux dispositions des Codes de déontologie, de même qu’aux diverses contraintes par rapport aux règlementations de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Ces contrôles sont ainsi exécutés aussi bien en interne qu’en externe, et ils sont programmés de manière régulière afin de demeurer dans le respect de la législation en vigueur. Des contrôleurs spécialisés et formés à cet effet se chargent ainsi de ces missions et transmettent les anomalies pour traitement.

 

L’obligation de mise en garde sur les risques

Les SCPI sont des produits de placement à risques modérés (niveau 3 à 4 sur une échelle de 1 à 7), et c’est toujours le rôle de la société de gestion de faire connaître les risques encourus aux futurs souscripteurs. Ainsi, elle est dans l’obligation de mettre à leur disposition toutes les données permettant une bonne compréhension du mécanisme, des avantages et de la nature des risques. Cela par le biais, entre autres, du document d’information clé pour l’investisseur ou DICI.

À noter que s’informer par le biais de ce DICI n’est pas toujours suffisant et qu’il est recommandé de faire appel à un conseiller financier ou à un conseiller en gestion de patrimoine pour une compréhension complète du fonctionnement de ces produits pierre-papier. Cela afin de mieux sécuriser son portefeuille de SCPI tout en garantissant adéquation avec ses objectifs et qualité du rendement.

 

L’obligation du respect de la confidentialité

La société de gestion est tenue au respect de la confidentialité : renseignements sensibles sur chaque souscripteur, transactions personnelles, etc. Une clause de confidentialité figure en principe dans les documents contractuels signés entre les deux parties.

 

Pour conclure, veillez à bien sélectionner votre société de gestion en vérifiant tous ces points susmentionnés. De plus, renseignez-vous aussi sur sa santé financière, sa capitalisation, le nombre de ses actifs sous gestion, ses années d’expérience dans l’exploitation immobilière, etc.

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